Transcription de contrat de mariage

Conditions d’obtention de la prestation :

  • Que l’une ou les deux parties soient de nationalité tunisienne,
  • Que les deux parties ne soient pas frappées d’empêchement légaux,
  • Conclusion du mariage conformément aux lois du pays de résidence.

Pièces à fournir :

  • Le contrat de mariage original
  • Extrait de naissance des deux parties,
  • Passeport ou carte d’immatriculation ou carte d’identité nationale des deux parties le cas échéant,
  • Certificat de conversion a l’islam pour le mari non musulman délivre par le Mufti de la République Tunisienne.