Légalisation de signature des prives

Conditions d’obtention de la prestation :

  • Que le contenu du document ne soit pas contraire a l’ordre public et aux bonnes moeurs, ne nuit pas aux tiers, et/ou ne soit pas dénié de toute valeur juridique ou de tout intérêt
  • La présence personnelle du requérant ayant signe le document

Pièces a fournir :

  • La présentation d’un document d’identité,
  • Droit de chancellerie.